Conditions générales d’utilisation

Publiée pour la première fois le: 2020/05/07

1. Description de KBB.CA et des présentes Conditions d’utilisation

Bienvenue sur KBB.CA ! KBB.CA, dont la gestion est assurée par Cox Automotive Canada Company o/a Kelley Blue Book Canada, qui possède des bureaux au 2700, boulevard Matheson E, Bureau 800E, Mississauga, Ontario L4W 4V9 et qui est enregistrée sous les lois de la Nouvelle Écosse, (« Kelley Blue Book », « nous », « nos », « notre »). Les Conditions générales d’utilisation sont entre Kelley Blue Book et vous, le client (« Client », “vous”, “vos”, etc.) en date du moment que vous cliquez accepter (« Date d’entrée en vigueur »). Kelley Blue Book et Client sont ci-après également dénommés individuellement la "Partie" et conjointement les "Parties". En utilisant KBB.CA tel que décrit dans ce contrat, vous acceptez les conditions générales d’utilisation suivantes (« Conditions ». En plus de ces Conditions, vous pouvez également être soumis à des directives ou conditions générales supplémentaires applicables à ces services.

Blue Book vous donne accès à de nombreuses ressources précieuses, y compris les Valeurs de voitures d’occasion de Blue Book, les évaluations et devis des concessionnaires pour des voitures neuves, les recherches, les critiques et évaluations, les conseils d’achat de voitures, Blue Book Classifieds, ainsi que des liens vers des sites où vous pouvez obtenir des services pour véhicule tels que le financement et l’assurance, et d’autres services existants et ceux qui pourraient vous être offerts plus tard (collectivement appelé « Service(s) » et/ou « KBB.CA »). Le Service comprend les publicités qui sont indispensables à la prestation du Service par Blue Book à votre endroit. Sauf indication contraire, toutes les nouvelles fonctionnalités que nous pouvons ajouter aux Services seront également soumises aux présentes Conditions et à toute autre condition d’utilisation spéciale référencée dans la nouvelle fonctionnalité.

2. Déclaration de confidentialité

. Afin d’accéder et utiliser les Services, Kelley Blue Book exige certains renseignements personnels. Vous comprenez et convenez que lorsque vous visitez KBB.CA, vous consentez à la collecte et à l’utilisation des renseignements personnels que vous fournissez et des informations relatives à votre utilisation de KBB.CA et des Services, conformément à la Déclaration de confidentialité. Cliquez ici afin d’accéder la Déclaration de confidentialité des Services.

3. Usage personnel uniquement

Vous pouvez utiliser toutes les informations auxquelles vous accédez le Service (les « Informations ») à des fins personnelles. Cependant, vous n’avez pas le droit de prendre les informations pour les reformater et les afficher, ou les copier sur votre site Web ou dans tout autre format. De plus, vous ne pouvez pas stocker ou déplacer les informations ou autres données des Services sans l’autorisation écrite de Kelley Blue Book. En utilisant le Service, vous vous engagez à ne pas vendre, stocker, distribuer, transmettre, afficher, reproduire, modifier, déplacer, créer des œuvres dérivées à partir de, ou exploiter de quelque autre manière que ce soit les Informations ou les données liées à l’une quelconque des parties du Service. Vous pouvez imprimer une copie des valeurs et des prix de véhicules spécifiques et utiliser ces Informations pour votre usage personnel et non commercial, mais vous ne pouvez pas reproduire de quelque autre manière le contenu apparaissant sur les Services. Si vous souhaitez faire un usage commercial des informations ou des Services de Kelley Blue Book, vous devez au préalable conclure un accord avec nous pour ce faire, et nous serions heureux d’en discuter avec vous.

4. Les réponses à des sondages, avis et autres contributions à KBB.CA

En soumettant des idées, des réponses à des sondages, des suggestions, des documents, des commentaires ou des propositions (« Contributions ») à Kelley Blue Book via ses sondages, la page « Nous contacter » ou les pages Web de suggestions ou de commentaires, vous reconnaissez et acceptez que : (a) vos Contributions ne contiennent pas d’informations confidentielles ou exclusives ; (b) Kelley Blue Book n’est soumis à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, concernant les Contributions ; (c) vos Contributions deviennent automatiquement la propriété de Kelley Blue Book sans aucune obligation de Kelley Blue Book envers vous et Kelley Blue Book a le droit, mais n’est pas requis, d’utiliser, de copier, de modifier ou de divulguer (ou de choisir de ne pas utiliser ou divulguer), de supprimer dans son intégralité, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées ou de vendre ou distribuer ces Contributions à n’importe quelle fin, de quelque manière que ce soit, maintenant ou dans l’avenir, dans tous les médias du monde ; (d) Kelley Blue Book peut avoir quelque chose de similaire aux Contributions déjà à l’étude ou en cours d’élaboration ; et (e) vous n’avez droit à aucune compensation ou remboursement d’aucune sorte de la part de Kelley Blue Book en aucune circonstance pour vos Contributions.

5. Inscription

Pour accéder à certaines fonctionnalités des Services, vous pourriez être tenu de vous inscrire et créer un compte. Dans le cadre du processus d’inscription, vous devrez sélectionner un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous acceptez que les informations que vous fournissez au cours de ce processus d’inscription seront exactes et complètes et que vous ne vous inscrirez pas sous le nom d’une autre personne, ou utiliser un nom d’utilisateur fictif. Le défaut de fourniture d’informations exactes et en temps opportun peut entraîner la fermeture de votre compte ou la suspension ou la suppression de votre accès au Service. Nous nous réservons le droit d’interdire l’utilisation d’un nom d’utilisateur que nous jugeons offensant ou inapproprié. Vous serez responsable de la protection de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et de tous les accès aux Services. Vous informerez immédiatement le service à la clientèle de Kelley Blue Book de toute utilisation non autorisée connue ou suspectée de votre compte par courrier électronique.
Vous accordez à Kelley Blue Book le droit de divulguer les informations que nous collectons via les comptes d’utilisateurs et les inscriptions conformément à notre Déclaration de confidentialité.

6. Les commentaires et évaluations des consommateurs

Kelley Blue Book peut donner aux clients l’option d’évaluer et cotez les Services. En envoyant un message, des données, des informations, du texte ou tout autre contenu (« Contenu ») conformément au Service des commentaires et évaluations des consommateurs (le « SERVICE CR&R ») :

vous accordez à nous et à nos sociétés affiliées un droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel, transférable, irrévocable et entièrement sous-licencié d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de traduire, de distribuer, de publier, de créer des œuvres dérivées, ainsi que d’afficher et d’exécuter publiquement ce Contenu à travers le monde et dans tous les médias, actuellement connus ou qui seront par la suite mis au point.
vous déclarez et garantissez que:
1. vous êtes l’unique auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu que vous envoyez;
2. le Contenu que vous soumettez est exact et non faux ou trompeur;
3. vous avez au moins 18 ans;
4. l’utilisation du Contenu que vous soumettez ne viole pas les présentes Conditions et ne causera aucun dommage à aucune personne ou entité;
5. vous n’êtes affilié à aucun fabricant d’automobiles ou de véhicules, concessionnaire ou Kelley Blue Book et ses sociétés affiliées ; ou, en cas d’affiliation à l’un de ceux-ci, vous acceptez de divulguer ce fait dans votre avis sur le Service CR&R ; et que
6. votre utilisation du Service CR&R sera conforme à ces garanties, ainsi qu’aux licences énoncées dans ce point-même.
vous acceptez et garantissez en outre que vous ne soumettrez aucun contenu:
1. que vous savez être faux, inexact ou trompeur ; qui peuvent enfreindre les droits d’auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux ou autres droits intellectuels ou exclusifs de tiers ou des droits de publicité ou de confidentialité;
2. qui viole des lois, statuts, ordonnances ou règlements (y compris, mais sans s’y limiter, ceux régissant le contrôle de l’exportation, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère);
3. qui est, ou peut raisonnablement être considéré comme diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, suggestif, menaçant, abusif, incendiaire, haineux, racialement ou religieusement biaisé ou offensant, harcelant, frauduleux ou autrement répréhensible envers toute personne, société en nom collectif ou société;
4. pour lequel vous avez été indemnisé ou pour lequel vous avez reçu une contrepartie de la part d’un tiers;
5. qui est ou équivaut à des promotions, campagnes politiques, publicités ou sollicitations non sollicitées;
6. qui usurpe l’identité d’une personne ou d’une entité ou dénature autrement votre affiliation avec une personne ou une entité;
7. qui comprend toute information faisant référence à d’autres sites Web ou les renseignements confidentiels d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de sécurité sociale et numéros de carte de crédit;
8. qui contient des virus informatiques, des données corrompues, des vers ou d’autres programmes ou fichiers informatiques nuisibles ou potentiellement dommageables;
9. qui n’est pas lié au sujet sur lequel ce Contenu est publié ; ou qui,
10. ià notre seul jugement, est répréhensible ou susceptible de nous exposer, nous ou nos affiliés ou utilisateurs, à des préjudices ou responsabilités de tout type.

Le Contenu que vous soumettez sera considéré comme non confidentiel et nous n’avons aucune obligation de traiter ce Contenu comme des informations exclusives. Sans aucune limitation de ce qui précède, nous nous réservons le droit de refuser de publier tout Contenu et d’utiliser autrement le Contenu de la manière que nous jugeons appropriée, y compris, mais sans s’y limiter, la suppression, la modification, l’édition, le rejet ou le refus de publication du Contenu. Nous ne sommes aucunement tenus de vous offrir un paiement pour le Contenu que vous soumettez ni la possibilité de modifier, supprimer ou autrement modifier le Contenu une fois qu’il nous a été soumis.

Toute utilisation du Service CR&R en violation des présentes Conditions peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d’utilisation du Service CR&R.

7. Les modifications et la résiliation du service

Kelley Blue Book se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier, mettre à jour, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis. Toutes les résiliations seront faites à la seule discrétion de Kelley Blue Book et vous acceptez que Kelley Blue Book ne soit pas responsable de la résiliation de votre utilisation ou de votre accès au Service.

8. Vos relations avec les annonceurs de Kelley Blue Book

Votre correspondance ou vos relations commerciales avec des annonceurs ou votre participation à des promotions de ces derniers trouvés sur le Service ou par le biais de celui-ci, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services connexes, et toutes autres modalités, conditions, garanties ou représentations associées à ces relations, ne concernent que vous et l’annonceur. Vous reconnaissez et acceptez que Kelley Blue Book ne sera pas responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant de ces relations ou de la présence de ces annonceurs dans le cadre du Service.

9. Les liens vers d’autres sites Web

Le Service fournit peut inclure des liens vers le site Web de tierce partie. Vous reconnaissez et acceptez que, étant donné que Kelley Blue Book n’a aucun contrôle sur ces sites de tiers, nous ne sommes pas responsables de ces derniers ni des ressources et informations qu’ils contiennent. En particulier, nous ne sommes pas responsables de la disponibilité des services liés à un autre site Web contenant un lien vers aux Services sur KBB.CA ; nous n’approuvons pas nécessairement ces sites et nous ne sommes pas responsables des contenus, publicités, produits ou autre matériel sur ou accessibles depuis ces sites. Vous reconnaissez et acceptez en outre que Kelley Blue Book ne sera pas responsable de quelque perte que ce soit due à des préjudices causés ou encourus en relation avec l’utilisation ou la fiabilité des informations, des biens ou des services accessibles par le biais de ces sites. Vous reconnaissez que certains sites Web de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, à leur contenu information, produit et garantie sont assujettis à leur propre politique de confidentialité et conditions. Les conditions d’utilisation et de confidentialité de KBB ne s’étend pas aux sites Web de tiers.

10. Les droits de propriété de Kelley Blue Book

Vous reconnaissez et acceptez que le Service et tout le contenu renferment des informations et des données exclusives protégées par les lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle (les « Renseignements exclusifs »). Le contenu des Services disponible sur KBB.CA, y compris ces Renseignements exclusifs, ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales, et vous acceptez de ne pas vendre, transférer, reproduire, dupliquer, distribuer, publier, modifier, déplacer, stocker, copier ou transmettre du contenu du Service, sauf après avoir obtenu notre consentement écrit préalable. Les Renseignements exclusifs couverts par cette interdiction comprennent, sans limitation, la programmation logicielle et les codes HTML et autres contenus sur le site Web, les Valeurs des véhicules de Kelley Blue Book, les informations sur les prix des voitures neuves de Kelley Blue Book, les compilations de caractéristiques techniques des véhicules, les textes, graphismes, logos, photographies, contenus audio ou vidéo ou photos des contenus audiovisuels disponibles sur les Services.

11. Utilisation des logos de Kelley Blue Book

Cliquez ici pour afficher les logos de Kelley Blue Book (les « Marques de Kelley Blue Book ») et les conditions d’utilisation régissant les téléchargements des Marques de Kelley Blue Book. Vous acceptez que toutes les Marques de Kelley Blue Book soient la propriété de Kelley Blue Book.

Les Marques de Kelley Blue Book que vous pouvez être autorisé à télécharger vous sont proposées à titre de commodité pour une utilisation légale avec l’autorisation appropriée du détenteur des droits d’auteur ou de la marque de commerce uniquement. Par la présente, vous acceptez que les Marques de Kelley Blue Book que vous téléchargez soient utilisées à des fins non commerciales, sans aucune violation des droits du titulaire du droit d’auteur ou de la marque de commerce et conformément aux lois canadiennes et internationales de droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Les Marques de Kelley Blue Book ne peuvent être utilisées que dans les publications de presse de journalistes dûment accrédités, au même format, à la même taille et dans les mêmes couleurs que les éléments téléchargés sans aucune modification. Avant d’utiliser ou de reproduire les Marques de Kelley Blue Book d’une manière autre que pour la presse, vous vous engagez à obtenir l’autorisation expresse du titulaire du droit d’auteur ou de la marque de commerce. Le défaut d’obtention de cette autorisation ou l’utilisation des Marques de Kelley Blue Book avec des modifications de format, de taille et de couleurs des éléments téléchargés constitue une violation des lois nationales et internationales relatives au droit d’auteur et aux marques de commerce qui est punie de sanctions financières et pénales spécifiques..

12. Pas d’utilisation illégale

Comme condition préalable à l’utilisation par vous et votre accès aux Services, vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou d’une manière qui viole les présentes Conditions. Vous acceptez également de ne pas utiliser les Services d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de nuire à Kelley Blue Book ou tout serveur de Kelley Blue Book, ou les réseaux associés, ou encore de ne pas interférer avec l’utilisation et la jouissance par un tiers d’un quelconque Service.

13. Résolution des différends

Vous et Kelley Blue Book choisissez le lieu du district judiciaire de la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario, pour régler tout différend découlant des présentes Conditions.

14. Exclusion de garanties:

Vous comprenez et acceptez expressément que:

Vous utilisez le Service à vos risques et périls. Kelley Blue Book vous fournit le Service « tel quel » et « tel que disponible ». Kelley Blue Book et ses propriétaires, actionnaires, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants de licence déclinent expressément toutes les garanties de toute nature, expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un but particulier et de non-contrefaçon.
Kelley Blue Book et ses propriétaires, actionnaires, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants de licence ne garantissent pas que (i) le Service répondra à vos besoins ; (ii) le Service sera ininterrompu, opportun, sécurisé ou exempt d’erreur ; (iii) les résultats pouvant être obtenus de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables ; (iv) la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel consulté, acheté ou obtenu par vous via le Service répondra à vos attentes ; et (v) que les erreurs seront corrigées.
Tout le contenu et les informations obtenues grâce à l’utilisation du Service sont accessibles à votre propre discrétion et à vos propres risques, et vous serez seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou de la perte de données résultant de l’accès à ce contenu.
Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de KBB.CA ou de ses affiliés ou partenaires par le biais ou à partir du Service ne crée une quelconque garantie.
Les évaluations de véhicules sont des opinions et peuvent varier d’un véhicule à l’autre. Les évaluations réelles sont basées sur les informations disponibles actuelles et l’analyse des conditions du marché, et varieront en fonction des caractéristiques techniques, de l’état du véhicule ou d’autres circonstances particulières pertinentes pour un véhicule particulier, de la transaction ou des parties à la transaction. Kelley Blue Book n’assume aucune responsabilité pour l’exactitude des valeurs des véhicules ni pour les erreurs ou omissions.

15. Indemnité et libération

Lorsque vous utilisez les Services, vous vous engagez à indemniser Kelley Blue Book, ses propriétaires, actionnaires, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, partenaires, concédants de licence et représentants « Renonciataires »et à les tenir à l’abri de toute réclamation et dépense, y compris les frais d’avocat, découlant de votre utilisation abusive des Services, du Service ou de votre soumission de Contributions et de Contenu conformément aux sections 4 et6 respectivement ci-dessus. En utilisant le Service, vous acceptez de libérer les Renonciataires de tous réclamations, frais, coûts, dommages et obligations de quelque nature que ce soit que vous pouvez avoir contre eux découlant ou de quelque manière que ce soit lié à ces réclamations ou obligations et à tout différend relatif à l’utilisation d’idées ou de contenus connexes soumis à KBB.CA par vous. Vous acceptez par la présente de renoncer à toutes les lois susceptibles de limiter ces diffusions.

16. Modifications et mises à jour des présentes Conditions d’utilisation

Kelley Blue Book peut occasionnellement mettre à jour ou modifier les présentes Conditions. Nous vous encourageons donc à les consulter de temps à autre. Votre utilisation continue du Service constitue votre accord à ces Conditions et aux mises à jour.

17. Renseignements généraux

Choix de la loi applicable Les Conditions et tout différend découlant ou relatif à celui-ci est régi par les lois de la province de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada applicables sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.
Renonciation et divisibilité des Conditions. L’incapacité de Kelley Blue Book à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des Conditions demeurent pleinement applicables.
Exhaustivité de l’Accord Les Conditions constituent l’exhaustivité de l’accord entre vous et Kelley Blue Book et régissent votre utilisation du Service. Elles remplacent en outre toutes discussions, communications ou Conditions antérieures concernant le Service. Vous pouvez également être soumis à des conditions générales supplémentaires applicables lorsque vous utilisez ou achetez certains autres services, affiliés ou services tiers de Kelley Blue Book.

18. Signaler les violations aux Conditions

Si vous souhaitez signaler à Kelley Blue Book une violation des présentes conditions ou d’une décision de justice confirmant la pratique illégale d’un utilisateur, veuillez nous contacter à l’adresse supporte@kbb.ca

Autres politiques importantes de KBB.CA:

• Déclaration de confidentialité de KBB.CA

• Convention de liaison de KBB.CA